Les taxes concernées sont progressivement transférées à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) selon un calendrier s’étalant jusqu’en 2024. Leur gestion et recouvrement sont assurés par les services des impôts des entreprises (SIE) ou la direction des grandes entreprises (DGE), qui deviennent ainsi l’interlocuteur fiscal unique pour ces impôts professionnels.

En 2021, la TVA pétrole, le solde et l’acompte de la TGAP, ainsi que la taxe à l’essieu sont intégrés à la DGFiP, avec mise en place de formulaires et de téléprocédures dédiées pour simplifier les déclarations et éviter les erreurs.

Les prochains transferts prévoient, en 2022, la TVA à l’importation et les taxes énergétiques (électricité, gaz, charbon) via des procédures en ligne ; en 2023, les amendes douanières ; en 2024, le recouvrement des accises sur tabacs et alcools ainsi que la TICPE. D’autres taxes liées au CNC, à l’ANSES et au FGTI seront également transférées dans les années à venir.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) poursuit l’unification du recouvrement des taxes et contributions qui relevaient auparavant de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Depuis 2019, de nombreuses taxes – boissons non alcooliques, TVA pétrole, TGAP, taxe à l’essieu, autoliquidation de la TVA à l’importation, taxes énergétiques (électricité, gaz, charbon) et taxe sur les produits phytopharmaceutiques – ont été transférées à la DGFiP, entraînant des simplifications pour les usagers, comme la réduction du nombre d’acomptes ou le pré‑remplissage de certaines déclarations.

En 2023‑2024, d’autres transferts sont prévus : une nouvelle modalité de remboursement des taxes énergétiques sera intégrée à la déclaration de TVA, et la collecte de la taxe pour le Fonds de garantie des victimes du terrorisme, de la TICPE et de ses taxes associées, ainsi que des contributions indirectes sur le tabac et les alcools, sera également confiée à la DGFiP.

Déclaration des revenus fonciers des immeubles classés monuments historiques ou assimilés : usage du formulaire 2044 spécial avec une colonne par type d’immeuble, état récapitulatif si plusieurs biens de même catégorie. Aucun justificatif de date d’acquisition n’est requis.

Pour bénéficier du régime dérogatoire, le propriétaire doit conserver le bien au moins 15 ans, le détenir directement (ou via une SCI agréée) et ne pas le mettre en copropriété sans agrément. Les immeubles éligibles comprennent les monuments classés ou inscrits, les biens labellisés « Fondation du patrimoine » et, sous conditions, certains patrimoines nationaux.

Les avantages fiscaux varient selon la génération de recettes : absence de loyers ou de billetterie permet la déduction de charges spécifiques en revenu global, sans report de déficit. Si le bien génère des recettes, toutes les charges sont déductibles des revenus fonciers, avec possibilité de compensation du déficit sur le revenu global, même lorsque le propriétaire occupe partiellement le bien.

Le dispositif Malraux s’applique aux logements anciens situés dans des zones protégées, restaurés après 2009 et destinés à la location nue pendant neuf ans. Les dépenses de restauration, plafonnées par contribuable, ouvrent droit à une réduction d’impôt proportionnelle au taux applicable à la zone, imputable sur les impôts des années suivantes.

Le texte de référence principal est le Bulletin officiel des Finances Publiques (BOFiP) relatif à l’échange automatique international.

Le cahier des charges regroupe plusieurs documents : le cahier des charges « Transfert d’informations en application des dispositifs CRS/DAC2 – revenus 2025 (version 3.7) », le schéma de collecte général, ainsi que deux schémas de collecte spécifiques à la Nouvelle‑Calédonie (phase de test et phase de production).

Une règle de nommage précise les conventions à appliquer aux fichiers « CRS/DAC2 », garantissant leur conformité et leur traçabilité dans le cadre des échanges automatisés.

Vous pouvez déclarer votre donation en ligne depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis régler les droits par carte bancaire ou autorisation de prélèvement.

Si l’acte doit être enregistré auprès de la Recette des Non‑Résidents, le paiement s’effectue exclusivement auprès de ce service ; dans tous les autres cas, il doit être réalisé auprès du service d’enregistrement compétent.

Les modes de règlement complémentaires sont le virement bancaire, le chèque à l’ordre du Trésor public (avec mention « donation »), et le paiement en espèces pour de petites sommes, selon les modalités du service d’enregistrement concerné.

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) a été supprimé pour les dépenses engagées à partir du 1 janvier 2020. Il a été remplacé par une aide forfaitaire versée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dès la réalisation des travaux, appelée « ma prime renov’ ».

Les modalités de versement de cette prime sont détaillées sur le site France‑renov.gouv.fr (section « obtenir une aide financière / ma prime renov’ ») et sur la page France Rénov’ du ministère de l’Écologie.

Il est possible d’estimer en ligne le montant des aides disponibles pour la rénovation de son logement via le simulateur proposé sur le même site, à la rubrique « obtenir une aide financière / estimer mes aides ».

L’arrêté du 7 octobre 2015 fixe les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des documents et pièces relatifs aux opérations de dépense et de recette dans les organismes publics, en application du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 sur la gestion budgétaire et comptable publique.

Il précise les conditions d’établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée, afin d’harmoniser les pratiques et d’assurer la traçabilité et la sécurité des informations financières.

Cet arrêté est complété par une instruction du 12 juillet 2016, qui apporte des précisions opérationnelles supplémentaires. Le texte complet est disponible sur Legifrance.

Le site impot.gouv.fr est compatible avec les versions récentes des principaux navigateurs (Chrome, Firefox, Edge, Safari, Opera) sur ordinateur et sur mobile (Chrome, Safari, Samsung Browser).

La navigation se fait via un menu d’accès rapide au clavier, un menu principal à six espaces (Accueil, Particulier, Professionnel, Partenaire, Collectivité, International) ainsi que le logo, le moteur de recherche, le fil d’Ariane et le pied de page qui regroupe informations, qualité de service, rubriques et liens externes.

Le site exploite les fonctions d’accessibilité du navigateur : agrandissement du texte, navigation intégrale au clavier (Tab/Shift + Tab) et impression directe (Ctrl + P ou Cmd + P). Ces dispositifs permettent d’adapter l’affichage et d’interagir avec le contenu sans recourir à des outils supplémentaires.